Conditions générales d'utilisation et de mise en relation
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Allomama et des services associés (la « Plateforme »).
Allomama est une plateforme d'intermédiation qui permet à des utilisateurs recherchant une prestation (les « Clients ») de découvrir des personnes proposant des prestations de mise en beauté des cheveux ou de la barbe (les « Talents »), d'échanger avec elles et de demander un rendez-vous.
Allomama n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Talent. Allomama ne réalise pas elle-même les prestations et n'emploie pas les Talents du seul fait de leur inscription sur la Plateforme.
2. Éditeur et acceptation
La Plateforme est éditée par Vanessa AHOUA, entrepreneure individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial « Allomama ».
Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les Mentions légales.
La création d'un compte ou l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes Conditions. Si l'utilisateur refuse les Conditions, il ne doit pas créer de compte ni utiliser la Plateforme.
La Politique de confidentialité, accessible depuis la Plateforme, fait partie de l'information fournie aux utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Elle n'est pas remplacée par les présentes Conditions.
3. Conditions d'accès
La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
Un Talent peut accepter une prestation destinée à un mineur uniquement si le mineur est accompagné par son représentant légal pendant le rendez-vous et si celui-ci assume les démarches et autorisations nécessaires.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
Un même compte peut être utilisé en mode Client et en mode Talent, sous réserve de respecter les obligations applicables à chaque mode.
4. Rôle d'Allomama
Allomama fournit notamment les fonctionnalités suivantes :
- création et gestion de profils ;
- publication et consultation d'offres de prestations ;
- recherche géographique ;
- messagerie et échanges liés aux rendez-vous ;
- gestion des disponibilités et demandes de réservation ;
- traitement des paiements par un prestataire de paiement ;
- suivi des rendez-vous, validations, annulations et signalements ;
- dépôt et consultation d'avis.
Allomama ne garantit pas la disponibilité, la qualité, le résultat, la licéité ou l'adéquation d'une prestation proposée par un Talent. Le Talent est seul responsable de la prestation, de ses compétences, de ses autorisations éventuelles, de ses obligations professionnelles, sociales, fiscales et de la conformité de son activité.
Allomama peut mettre en place des contrôles, demander des informations ou retirer une annonce, sans que ces mesures constituent une garantie de la prestation ou un transfert de responsabilité.
5. Talents et prestations autorisées
Toute personne disposant des compétences nécessaires (ou du talent nécessaire) peut réaliser et proposer sur Allomama des prestations de mise en beauté des cheveux ou de la barbe, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. L'inscription sous une présentation de particulier ne dispense jamais le Talent de respecter le statut qui lui est applicable au regard de la réalité de son activité.
Les prestations proposées sur Allomama sont limitées aux prestations de mise en beauté des cheveux ou de la barbe, notamment tresses, locks, créations afro, mise en beauté capillaire, tissage, perruque et prestations similaires.
La catégorie « Autre » est réservée à une prestation de mise en beauté des cheveux ou de la barbe qui ne correspond pas encore à une catégorie proposée dans l'application. Elle ne peut pas être utilisée pour proposer une activité étrangère à la mise en beauté des cheveux ou de la barbe, une activité réglementée non autorisée ou une vente de biens.
La vente de biens, de produits ou d'articles n'est pas proposée sur Allomama.
Le Talent s'interdit notamment de publier une prestation illicite, trompeuse, dangereuse, discriminatoire, contraire à la dignité humaine ou nécessitant une qualification ou une autorisation qu'il ne détient pas.
6. Profil et contenu utilisateur
L'utilisateur reste responsable des contenus qu'il publie ou transmet, notamment nom affiché, photographie, description, messages, photos d'inspiration et avis (les « Contenus »).
L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il ne doit pas publier la photographie ou les données d'une autre personne sans disposer d'une base légale ou d'une autorisation appropriée.
Sont interdits les Contenus :
- illicites, frauduleux, diffamatoires, menaçants, haineux ou discriminatoires ;
- à caractère sexuel ou exploitant l'image d'un mineur ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux droits d'auteur ou aux marques ;
- contenant des coordonnées bancaires, mots de passe ou données sensibles non nécessaires ;
- destinés à contourner Allomama, son paiement ou ses règles ;
- proposant des biens ou des prestations non autorisées par l'article 5.
L'utilisateur accorde à Allomama une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée de mise à disposition du Contenu sur la Plateforme et aux besoins de son exploitation, de son affichage, de sa sauvegarde, de sa modération et de sa promotion liée à Allomama. Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après suppression du Contenu, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes techniques et des besoins de preuve.
7. Mise en relation et contrat de prestation
La présentation d'un Talent ou d'une prestation constitue une invitation à demander un rendez-vous, et non une acceptation automatique de la prestation.
Le Client choisit la prestation, le lieu et le créneau proposés. La demande est soumise au Talent, qui dispose d'un délai maximal de 24 heures pour l'accepter ou la refuser. Le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Talent lorsque la demande est acceptée.
Le prix affiché avant la réservation comprend le prix des prestations sélectionnées et, le cas échéant, les frais de déplacement et les réductions applicables. Le montant total est présenté au Client avant le paiement.
Le Talent s'engage à fournir la prestation conformément à sa description, au créneau accepté et aux consignes communiquées. Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires, à respecter les consignes raisonnables du Talent et à se présenter à l'heure et au lieu convenus.
8. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement indépendant. Les données de carte sont saisies et traitées par Stripe et ne sont pas conservées par Allomama.
Lors de la demande de réservation, Stripe peut effectuer une préautorisation du montant. Le débit intervient lorsque le Talent accepte la demande. Si la demande est refusée, expire ou est annulée avant acceptation, la préautorisation est annulée, sous réserve des délais techniques de la banque.
Stripe peut envoyer au Client un e-mail de confirmation ou un justificatif de paiement lorsque cette fonctionnalité est activée. Ce justificatif ne détermine pas, à lui seul, la partie responsable de la facturation de la prestation. Le Talent reste responsable de ses obligations de facturation et de déclaration relatives à la prestation qu'il réalise.
Allomama prélève une commission de 12 % selon les règles affichées avant la réservation. Cette commission rémunère le service d'intermédiation et les fonctionnalités de la Plateforme. Elle est distincte du prix de la prestation dû au Talent.
Le versement du montant revenant au Talent est réalisé via Stripe Connect, selon le cycle de paiement et les conditions applicables au compte Stripe du Talent. Allomama ne garantit pas les délais bancaires ou les décisions de Stripe relatives à la vérification du compte.
9. Annulation et remboursement
Tant que la demande n'est pas acceptée, le Client peut l'annuler sans être débité.
Après acceptation, le Client peut annuler gratuitement jusqu'à quatre heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Le Client est alors remboursé intégralement, sous réserve des délais de traitement de Stripe et de sa banque.
En cas d'annulation moins de quatre heures avant le rendez-vous, le remboursement est diminué des frais de transaction non récupérables effectivement applicables au paiement. Le montant exact du remboursement est présenté au Client avant confirmation de l'annulation.
Si le Talent annule, refuse ou ne répond pas dans le délai prévu, le Client n'est pas débité ou est remboursé intégralement selon l'état du paiement.
Les règles d'annulation ne privent pas le Client de ses droits légaux lorsqu'ils sont applicables. Une demande liée à la qualité ou à la conformité de la prestation peut être adressée à Allomama via le support. Elle sera examinée au regard des éléments disponibles, sans que cette procédure transforme Allomama en partie au contrat de prestation.
10. No-show et médiation
Un no-show désigne notamment l'absence d'une partie ou un retard suffisamment important pour empêcher la prestation.
Le signalement est disponible pendant la période indiquée dans l'application après l'heure de fin prévue du rendez-vous. L'autre partie peut confirmer ou contester le signalement dans le délai indiqué, généralement 24 heures.
En cas de no-show du Talent confirmé ou non contesté, le Client est remboursé intégralement et aucun versement n'est effectué au Talent pour cette prestation.
En cas de no-show du Client confirmé ou non contesté, le Client reçoit un remboursement partiel et le Talent peut recevoir un dédommagement correspondant à 15 % du montant payé, selon le récapitulatif présenté dans l'application. Les frais applicables sont affichés avant confirmation du signalement.
En cas de contestation, Allomama peut examiner les éléments disponibles et prendre une décision opérationnelle sur le remboursement ou le versement. Cette intervention ne constitue pas une reconnaissance de la qualité de partie au contrat de prestation.
11. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour certains contrats conclus à distance.
Ce droit ne peut toutefois pas être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il ne s'applique pas non plus, dans les conditions prévues par la loi, aux prestations devant être exécutées à une date ou à une période déterminée.
Lorsque le Client demande que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, les conséquences légales de cette demande lui sont présentées dans le parcours de réservation.
Les règles d'annulation prévues à l'article 9 ne limitent pas les droits impératifs du consommateur.
12. Avis et réputation
Un Client peut publier un avis après une prestation, sous réserve des règles affichées dans l'application.
Les avis doivent être sincères, personnels, pertinents et dépourvus de propos illicites ou discriminatoires. Les avis rémunérés, manipulés, fictifs ou déposés en échange d'un avantage non clairement indiqué sont interdits.
Allomama peut retirer ou masquer un avis qui viole les présentes Conditions, la loi ou les droits d'un tiers. Le retrait peut faire l'objet d'une demande d'explication via le support.
13. Signalement de contenus illicites
Toute personne peut signaler à Allomama un contenu ou un comportement potentiellement illicite, notamment une annonce, une photographie, un message ou un avis.
Le signalement peut être effectué depuis la fonctionnalité dédiée lorsqu'elle est disponible ou par e-mail à contact@allomama.app, en indiquant l'URL ou l'identifiant concerné, les motifs du signalement et tout élément utile.
Allomama accuse réception lorsque cela est possible, examine le signalement dans un délai raisonnable et peut retirer, masquer ou restreindre l'accès au contenu ou au compte concerné. Les décisions sont prises conformément à la loi et aux présentes Conditions. Les utilisateurs concernés peuvent contacter Allomama pour demander un réexamen.
14. Suspension et résiliation
Allomama peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes Conditions, de risque de fraude, de demande d'une autorité, de risque pour la sécurité des utilisateurs ou de nécessité technique.
Lorsque la loi l'impose ou lorsque les circonstances le permettent, Allomama informe l'utilisateur du motif de la mesure et de ses modalités de contestation.
Le Talent peut également être rendu temporairement non réservable lorsqu'il ne fournit pas les informations nécessaires aux obligations DAC7, après les demandes et rappels requis. Cette mesure bloque les nouvelles réservations ; elle n'annule pas automatiquement les rendez-vous déjà acceptés.
La fermeture d'un compte ne supprime pas les données qu'Allomama doit conserver pour satisfaire à ses obligations légales, fiscales, comptables, de sécurité ou de preuve.
15. DAC7 et obligations fiscales
Allomama est susceptible d'être un opérateur de plateforme soumis aux obligations françaises de déclaration issues de la directive DAC7 et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts.
Les prestations de mise en beauté des cheveux ou de la barbe facilitées par la Plateforme sont susceptibles de constituer des services personnels au sens de ces règles. Les Talents concernés peuvent devoir fournir à Allomama les informations nécessaires à leur identification et à la déclaration : identité, date de naissance, adresse principale, résidence fiscale, numéro d'identification fiscale et État de délivrance, numéro de TVA le cas échéant, ainsi que les informations relatives au compte de paiement lorsque la loi le prévoit.
Certaines informations peuvent être recueillies par Stripe dans le cadre de la vérification de son compte Connect. Le Talent accepte qu'Allomama utilise les informations légalement accessibles et demande les informations complémentaires nécessaires par un moyen sécurisé.
Allomama peut transmettre à l'administration fiscale les informations requises, notamment les contreparties et les frais ou commissions retenus, selon les périodes et le format légalement prévus. Allomama peut également adresser au Talent un récapitulatif annuel.
En cas d'informations manquantes ou non fournies, Allomama peut adresser des demandes et rappels. Après l'expiration du délai légal applicable, elle peut suspendre la possibilité de recevoir de nouvelles réservations jusqu'à la régularisation.
16. Disponibilité et responsabilité technique
Allomama fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible et sécurisée. Des interruptions peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, incident réseau, défaillance d'un prestataire ou événement hors du contrôle d'Allomama.
Allomama ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus, indisponibilités ou préjudices résultant d'un comportement d'utilisateur, d'un Talent, d'un Client, de Stripe, d'un opérateur télécom ou d'un autre prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment les droits du consommateur et la responsabilité en cas de faute prouvée.
17. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible depuis l'application et le site légal.
Les utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à contact@allomama.app, sans préjudice du droit de saisir la CNIL.
18. Modification des Conditions
Allomama peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme, de la loi ou de ses services. La version applicable est celle publiée au moment de l'utilisation ou de la conclusion de la réservation, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats en cours.
En cas de modification substantielle, Allomama en informe les utilisateurs par un moyen approprié et peut demander une nouvelle acceptation lorsque cela est nécessaire.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite à Allomama. Les coordonnées du médiateur seront publiées ou communiquées au consommateur.
En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les utilisateurs professionnels sont soumis aux règles de compétence applicables à leur situation.
20. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande de signalement :
contact@allomama.app